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Droit à l'image, sponsoring et droits audiovisuels
L'image du sportif et la diffusion des compétitions sont des actifs économiques majeurs. Plusieurs droits se superposent.
Droit à l'image du sportif
Toute personne dispose d'un droit sur son image, rattaché à la vie privée. Un sportif, même en public, peut s'opposer à l'exploitation commerciale de son image sans autorisation. L'autorisation doit être précise (finalité, durée, territoire, supports). Pour un mineur, l'accord des titulaires de l'autorité parentale est nécessaire. Le contrat de travail contient souvent une clause de cession ou d'exploitation de l'image, avec une contrepartie financière. Pour les sportifs et entraîneurs professionnels, l'article L. 222-2-10-1 du Code du sport permet au club de conclure un contrat d'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix, rémunéré par une redevance indexée sur les recettes, sans lien de subordination pour cette exploitation ; il doit préciser sous peine de nullité plusieurs éléments (étendue, calcul de la redevance, plafonds).
Image du club et de la compétition
Le nom, les couleurs et le logo du club sont protégés par le droit des marques ; l'utilisation de l'image de joueurs en action sur un produit commercial (jeu vidéo, figurines) nécessite des accords. La liberté d'information permet cependant de diffuser des images dans un contexte d'actualité.
Droits d'exploitation des compétitions
Le Code du sport attribue aux fédérations sportives la propriété des droits d'exploitation des compétitions qu'elles organisent, et prévoit la cession aux ligues professionnelles pour leurs compétitions. Les droits audiovisuels sont commercialisés par appels d'offres par lots, avec un principe de mutualisation et de solidarité : une part des revenus est redistribuée au sport amateur et entre clubs. La Ligue des champions relève de l'UEFA ; les Jeux olympiques du CIO.
Droit à l'information et retransmissions
Les événements d'importance majeure (par exemple certains matchs de Coupe du monde ou les Jeux olympiques) sont soumis à des règles d'accessibilité pour le grand public : la liste est fixée par décret.
Sponsoring et mécénat
Le sponsoring est un contrat à titre onéreux avec contrepartie publicitaire ; le mécénat est un soutien sans contrepartie proportionnée ouvrant droit à réduction d'impôt. Les règles encadrent la publicité pour l'alcool et le tabac sur les supports sportifs (loi Évin), et les dossards ou équipements ne doivent pas contrevenir aux règles du CIO.
Exemple
Un club utilise le portrait d'un ancien joueur sur des maillots vendus en ligne sans accord : atteinte au droit à l'image et à la marque personnelle, avec dommages et intérêts possibles.
🎯 À retenir
- L'exploitation commerciale de l'image exige une autorisation précise et limitée
- Mineurs : accord des parents ou tuteurs
- Fédérations propriétaires des droits d'exploitation, cession aux ligues pros
- Mutualisation : part redistribuée au sport amateur
- Sponsoring (contrepartie) différent du mécénat (réduction d'impôt)
⚠️ Erreurs fréquentes
- Penser qu'un joueur renonce à tout droit à l'image en signant avec un club
- Confondre propriété d'une image et droit d'exploiter l'image d'une personne identifiable
Pour s'entraîner
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