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Franchise en base de TVA et conversion HT/TTC
Compare votre chiffre d'affaires aux seuils de franchise de TVA (services/libéral) et convertit un prix HT en TTC.
| Donnée | Unité | Valeur d'exemple |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) | € | 30000 |
| Chiffre d'affaires de l'année en cours | € | 36000 |
| Seuil de base | € | 37500 |
| Seuil de tolérance | € | 41250 |
| Prix HT d'une prestation | € | 50 |
| Taux de TVA applicable | % | 20 |
ℹ️ Seuils 2026 pour prestations de services et activités libérales : 37 500 € (base) et 41 250 € (tolérance), d'après entreprendre.service-public.gouv.fr (F21746). Dépassement du seuil de base : TVA dès le 1er janvier suivant ; dépassement du seuil de tolérance : TVA dès le jour du dépassement. Pour la vente : 85 000 € et 93 500 €. Cas particuliers (avocats, artistes-auteurs) non traités. Estimation pédagogique.
Pour comprendre la formule
- Sources du droit et organisation juridique du sport
- Fédérations agréées et délégataires, ligues professionnelles
- Groupements sportifs : association, SASP, SEMSL, EUSRL
- Contrat du sportif professionnel, droit du travail et bénévolat
- Éducateurs sportifs : qualification, carte professionnelle, honorabilité
- Établissements d'APS : sécurité, hygiène, DAE, surveillance