L2
Établissements d'APS : sécurité, hygiène, DAE, surveillance
Un établissement d'activités physiques et sportives est un lieu où sont pratiquées contre rémunération ou de façon organisée des APS : salles de fitness, piscines, centres équestres, bases de loisirs, salles d'escalade, etc. Le Code du sport leur impose un socle d'obligations.
Obligations principales
- Déclaration de l'établissement auprès des services de l'État et affichage des diplômes et cartes professionnelles des éducateurs.
- Garanties d'hygiène et de sécurité : équipements conformes, entretien, registre de sécurité (selon le type d'établissement recevant du public), normes de conception et de maintenance.
- Assurance : l'exploitant doit couvrir sa responsabilité civile et celle de ses préposés, et informer les pratiquants de l'intérêt de garanties individuelles.
- Surveillance et secours : pour les baignades et piscines, présence de personnel qualifié (maître-nageur sauveteur) et plan d'organisation de la surveillance et des secours ; affichage des consignes ; matériel de premiers secours.
- Défibrillateurs automatisés externes (DAE) : une obligation d'installation s'applique à de nombreuses catégories d'établissements recevant du public, dont des établissements sportifs, avec une mise en œuvre progressive depuis 2020 (catégories et échéances à vérifier sur le décret en vigueur) ; signalétique, maintenance et information des usagers doivent suivre.
Nature de l'obligation
L'exploitant est en général tenu d'une obligation de sécurité de moyens envers le pratiquant qui reste actif ; elle peut devenir de résultat pour le matériel ou l'installation fournis (par exemple une machine défectueuse). La jurisprudence apprécie la distinction selon le rôle actif ou passif du client.
Contrôles et sanctions
Les services de l'État peuvent inspecter, mettre en demeure, prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement présentant un danger, et des sanctions pénales sont possibles en cas de manquement.
Exemple
Un client chute à cause d'un câble usé sur une machine : l'exploitant est présumé responsable du bon état du matériel et doit prouver l'entretien régulier. Un défaut de signalisation du DAE aggraverait sa position.
🎯 À retenir
- Déclaration de l'établissement et contrôle de la qualification des éducateurs
- Obligations d'hygiène, de sécurité et d'assurance
- Piscines et baignades : surveillance par personnel qualifié et plan de secours
- DAE obligatoire dans de nombreuses catégories d'ERP, avec calendrier progressif
- Obligation de sécurité de moyens, parfois de résultat pour les équipements
⚠️ Erreurs fréquentes
- Installer un DAE sans signalisation ni maintenance
- Croire que le client assume toujours le risque : le matériel défaillant engage l'exploitant
Pour s'entraîner
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