Calculateurs › Droit du sport › Indemnité de fin de CDD de droit commun (prime de précarité)
Indemnité de fin de CDD de droit commun (prime de précarité)
Calcule l'indemnité de fin de contrat à partir de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD. Règle de droit commun uniquement : elle ne s'applique pas au sportif ou à l'entraîneur professionnel en CDD sportif.
| Donnée | Unité | Valeur d'exemple |
|---|---|---|
| Rémunération brute totale pendant le contrat | € | 9000 |
| Taux de l'indemnité | % | 10 |
ℹ️ Règle de droit commun (service-public.gouv.fr, F40) : au minimum 10 % de la rémunération brute totale, ramenée à 6 % possible par convention collective sous conditions ; non due notamment en cas de CDD saisonnier, CDD d'usage, embauche en CDI, refus d'un CDI équivalent, faute grave ou force majeure. Pour le sportif et l'entraîneur professionnels en CDD sportif, l'article L. 222-2-1 du Code du sport écarte les articles L. 1243-7 à L. 1243-10 du Code du travail : ce calculateur ne leur est pas applicable. Pour les autres salariés du sport, vérifier la convention collective. Outil pédagogique, pas un conseil juridique.
Pour comprendre la formule
- Sources du droit et organisation juridique du sport
- Fédérations agréées et délégataires, ligues professionnelles
- Groupements sportifs : association, SASP, SEMSL, EUSRL
- Contrat du sportif professionnel, droit du travail et bénévolat
- Éducateurs sportifs : qualification, carte professionnelle, honorabilité
- Établissements d'APS : sécurité, hygiène, DAE, surveillance