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Droit européen et international du sport
Le sport est aussi une activité économique : le droit de l'Union européenne s'y applique dès lors que l'activité est un travail ou une prestation de service, ou qu'elle affecte la concurrence.
Une compétence limitée de l'Union
Le traité sur le fonctionnement de l'UE reconnaît au sport une compétence d'appui : l'Union soutient, coordonne ou complète l'action des États sans les harmoniser. Les règles de libre circulation, de concurrence et d'aides d'État s'appliquent néanmoins au sport.
Arrêts majeurs
- Bosman (C-415/93, 15 décembre 1995) : la Cour juge contraires à la libre circulation des travailleurs les règles de transfert imposant une indemnité à l'expiration du contrat et les clauses limitant le nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres. L'arrêt a ouvert le marché européen des joueurs.
- Meca-Medina (C-519/04 P, 18 juillet 2006) : à propos des règles antidopage du CIO et de la FINA, la Cour juge qu'une règle d'une association sportive peut être examinée au regard du droit de la concurrence ; elle recherche si les effets restrictifs sont inhérents à la poursuite d'objectifs légitimes (ici la lutte antidopage) et proportionnés à ceux-ci.
- Super League (C-333/21, 21 décembre 2023) : les règles de la FIFA et de l'UEFA subordonnant à une autorisation préalable une nouvelle compétition de clubs, avec menace de sanctions, ne sont pas encadrées par des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés, et les règles sur le contrôle exclusif de l'exploitation commerciale sont de nature à restreindre la concurrence. Le même jour, la Cour a rendu les arrêts ISU (C-124/21 P) et Royal Antwerp (C-680/21).
Des arrêts plus récents (transferts, contrôle de l'arbitrage du TAS au regard du droit de l'Union) prolongent cette ligne : à suivre sur les bases officielles.
Dimension mondiale
- CIO : Charte olympique, Jeux olympiques, reconnaissance des comités nationaux olympiques.
- Fédérations internationales : règles du jeu, transferts, antidopage.
- TAS : instance d'arbitrage mondiale, avec recours au Tribunal fédéral suisse.
- AMA et Convention de l'UNESCO contre le dopage.
- Conseil de l'Europe : conventions sur la violence des spectateurs, la manipulation de compétitions.
Exemple
Une fédération nationale qui interdit à un club de participer à une compétition privée concurrente doit justifier cette interdiction par des critères objectifs et proportionnés, sinon elle s'expose à une action fondée sur le droit de la concurrence.
🎯 À retenir
- Compétence d'appui de l'UE en sport, mais application de la libre circulation et de la concurrence
- Bosman (1995) : libre circulation des joueurs et fin des indemnités de transfert en fin de contrat
- Meca-Medina (18 juillet 2006) : examen de la règle sportive au regard de la concurrence, proportionnalité
- Super League (21 décembre 2023) : exigence de critères transparents, objectifs et proportionnés
- TAS, AMA, CIO : ordre sportif mondial sous contrôle de plus en plus étroit des juges
⚠️ Erreurs fréquentes
- Penser que le sport est « hors droit de l'UE » en raison de sa spécificité
- Confondre les arrêts Bosman (travail) et Super League (concurrence)
Pour s'entraîner
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