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Droit disciplinaire et justice sportive : fédérations, CNOSF, juges, TAS

La justice sportive est un système en couches : organes internes aux fédérations, conciliation, juge étatique, arbitrage international.

Le pouvoir disciplinaire des fédérations

Les fédérations agréées doivent adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type fixé par décret : infractions et sanctions prévues à l'avance, respect du contradictoire et des droits de la défense (convocation, communication du dossier, assistance d'un conseil), deux degrés de juridiction (organe de première instance puis d'appel), proportionnalité des sanctions, motivation. Les sanctions classiques : avertissement, blâme, pénalité sportive, suspension, interdiction, radiation. Elles ne se confondent pas avec les sanctions de jeu prises par l'arbitre.

La conciliation du CNOSF

Pour les litiges opposant un licencié, un agent sportif ou un groupement à une fédération agréée (hors dopage, selon un résumé du Code du sport consulté, non vérifié sur le texte), la saisine du juge est précédée d'une conciliation obligatoire devant le CNOSF lorsque le conflit naît d'une décision fédérale prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts. La saisine du CNOSF suspend l'exécution de la décision individuelle contestée dans les conditions prévues (modalités, délais et effets sur les délais de recours à vérifier dans le Code du sport en vigueur). Elle débouche sur une proposition de conciliation, que les parties sont libres d'accepter.

Le contrôle du juge étatique

• Juge administratif : décisions d'une fédération délégataire agissant par prérogatives de puissance publique (refus de licence, sanctions, règlements). Il contrôle légalité, procédure, proportionnalité.
• Juge judiciaire : litiges contractuels ou de droit privé (contrat de travail, responsabilité civile, litiges d'une fédération non délégataire).

L'arbitrage du TAS (CAS)

Le Tribunal arbitral du sport, basé à Lausanne, tranche des litiges disciplinaires, de dopage, de transfert ou de sélection dans le sport international, via ses chambres ordinaire, d'appel et antidopage. Sa compétence suppose une clause compromissoire (statuts de fédération, règlement de la compétition). Une chambre ad hoc siège pendant les Jeux olympiques pour statuer en quelques heures. Les sentences sont susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral suisse, dans des cas limités (vice de procédure, ordre public). Selon l'article R49 du Code de l'arbitrage en matière de sport (édition 2025 lue sur tas-cas.org), le délai d'appel est de 21 jours à compter de la réception de la décision attaquée, sauf délai différent prévu par les statuts ou règlements de l'organisme concerné ou par une convention préalable : toujours vérifier le délai applicable à chaque affaire.

Exemple

Un joueur suspendu quatre matchs par la commission de discipline de première instance fait appel devant l'instance d'appel fédérale ; si la fédération est délégataire, il peut saisir le CNOSF puis le tribunal administratif.

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