L1

Cadre légal du secours et de l'assistance

Avertissement. Ce cours est un support théorique. Il ne remplace pas une formation pratique PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1), SST (sauveteur secouriste du travail) ou BNSSA, dispensée par un organisme habilité. Les gestes sont donnés à titre de repères ; ce que dit le référentiel PSC en vigueur et ce que dit le régulateur du 15 priment toujours.

Une obligation d'agir, proportionnée

Le Code pénal sanctionne la non-assistance à personne en danger (article 223-6 : omettre volontairement de porter secours à une personne en péril, alors qu'on pouvait le faire sans risque pour soi ni pour les tiers, par son action personnelle ou en provoquant un secours). Selon le texte consolidé lu sur Légifrance, l'omission est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque la personne en péril est un mineur de moins de quinze ans. L'obligation ne demande pas d'être un expert : alerter est déjà une action. Elle ne demande pas non plus de se mettre en danger.

Le citoyen sauveteur

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » (titre lu sur Légifrance) protège la personne qui porte assistance à une victime en péril. Les conditions précises du statut et l'étendue de la protection (responsabilité civile, qualité de collaborateur occasionnel du service public) sont à vérifier sur Légifrance avant toute affirmation juridique.

L'éducateur n'est pas un simple témoin

Un enseignant d'EPS, un éducateur sportif ou un entraîneur a, en plus, une obligation de sécurité envers ses pratiquants : prévoir les risques, adapter la séance, surveiller, disposer de moyens d'alerte. Cette obligation est en général une obligation de moyens (démontrer qu'on a pris les précautions raisonnables), parfois renforcée selon l'activité et le public (enfants, baignade). L'encadrement rémunéré d'une activité sportive exige une qualification inscrite au Code du sport (article L212-1 : à vérifier pour le diplôme concerné).

Trois niveaux de responsabilité

• Civile : réparer un dommage causé par une faute (l'assurance de l'employeur ou de la structure intervient).
• Pénale : sanction d'une infraction, par exemple blessures involontaires par imprudence ou manquement à une obligation de sécurité.
• Administrative / disciplinaire : pour un agent public ou un salarié.

Ce que l'on peut tracer

Date, heure, circonstances, gestes réalisés, heure de l'alerte, noms des témoins : cette trace protège la victime (transmission aux secours) et l'encadrant.

Exemple : un adolescent s'effondre pendant un cross. L'éducateur qui alerte, commence la RCP et utilise le DAE a agi au plus près de ce que l'on attend d'un témoin formé, même si la victime ne survit pas. Erreur fréquente : s'abstenir par crainte d'une poursuite ; or l'abstention volontaire alors que l'on pouvait agir sans risque est précisément ce que sanctionne l'article 223-6.

Pour s'entraîner

✅ QCM : Secourisme, sécurité des APS et gestion des risques 🃏 Fiches

Calculateurs liés

• Minuterie de cycles de RCP (30:2)
• Nombre d'encadrants selon un taux d'encadrement
• Indice de chaleur (formule de régression NWS)
• Refroidissement éolien (température ressentie par grand froid)

Protéger, examiner, alerter : 15, 18, 112, 114 et message d'alerte →